Déclarer un compte-titres à l’étranger dans l’UE : règles par pays

Ce que la France, la Belgique, l’Irlande, le Portugal et les Pays-Bas demandent aux résidents sur leurs comptes à l’étranger, et les paiements à déclarer en Allemagne.

France

Selon impots.gouv.fr, « Cette obligation vise les particuliers domiciliés en France », titulaires, co-titulaires ou bénéficiaires économiques du compte. Sont visés « Tous les comptes bancaires, contrat de capitalisation ou placement de même nature (contrats d’assurance vie) et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. » La page précise que sont concernés les comptes ouverts auprès des banques, des prestataires de services d’investissement et des autres établissements « qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. »

Comment : « La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année », avec le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis.
Sanctions citées par la page : « l’amende est de 1 500€ par compte non déclaré », portée à 10 000 € lorsque le compte se trouve dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention en vue de lutter contre la fraude. La page cite aussi d’autres sanctions.

Belgique

La Banque nationale de Belgique indique : « Tous les résidents belges doivent déclarer leurs comptes étrangers directement au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). »

Quand : « avant, ou au plus tard au moment de l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques de cette année-là. » Les modifications ultérieures doivent aussi être signalées.
Une fois, et chaque année : « La déclaration au PCC ne se fait qu‘une seule fois alors que l’existence d’un compte étranger doit être mentionnée chaque année sur la déclaration fiscale. »
Quoi : votre identification et, pour chaque compte, le numéro de compte (IBAN s’il existe), la dénomination de l’établissement, son code BIC ou son adresse complète, le pays et l’année d’ouverture du compte.
Comptes-titres compris : l’exemple de la Banque nationale est un compte-titres ouvert dans la succursale à Paris d’un agent de change allemand ; il faut indiquer l’adresse du siège social de l’agent de change allemand. Une personne qui n’est que mandataire d’un compte étranger ne le déclare pas.

Irlande

Le manuel de Revenue sur les comptes à l’étranger (Tax and Duty Manual, mis à jour en février 2026) indique qu’un résident irlandais qui ouvre un compte hors de l’État — un compte où un dépôt est détenu hors d’Irlande — et qui a droit, en tant que bénéficiaire effectif, aux sommes qui y figurent devient une « personne assujettie à la déclaration » (chargeable person) pour l’année. Il doit déposer une déclaration et communiquer à Revenue le nom et l’adresse de l’établissement financier, la date d’ouverture du compte et le montant du dépôt fait à l’ouverture.

Exception : cela ne s’applique pas à une personne dont le nouveau compte sera communiqué automatiquement à Revenue au titre de FATCA ou de l’échange d’informations de l’UE et de l’OCDE (DAC2/CRS), à condition que, cette année-là, elle ne soit pas déjà assujettie à la déclaration et ne soit redevable ni du droit de timbre (stamp duty) ni de l’impôt sur les donations ou les successions. La règle s’applique toujours à un compte ouvert dans un pays figurant sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives.
Vérifiez la définition : le manuel parle d’un compte où est détenu un dépôt ; si vous ne savez pas si votre compte chez un courtier est concerné, demandez à Revenue.

Portugal

Le portail fiscal (Portal das Finanças) indique que les résidents au Portugal doivent déclarer tous leurs revenus, perçus au Portugal ou à l’étranger, dans la déclaration d’IRS (Modelo 3), avec l’annexe J pour les revenus de l’étranger. Le tableau 11 de l’annexe J identifie tous les comptes de dépôt ou de titres — même s’ils n’ont produit aucun revenu — dont vous êtes titulaire ou bénéficiaire, ou que vous êtes autorisé à faire fonctionner, ouverts dans un établissement financier non résident au Portugal ou dans une succursale à l’étranger d’un établissement portugais.

Délai : du 1er avril au 30 juin de l’année qui suit celle des revenus.
Simple identification : une circulaire de l’administration fiscale du 18 avril 2019 précise qu’il s’agit d’une simple identification des comptes, sans effet sur l’impôt calculé, et que les comptes d’une autre nature, comme les comptes de paiement, ne sont pas concernés.

Pays-Bas

La Belastingdienst indique que si vous avez des biens aux Pays-Bas et/ou à l’étranger, vous déclarez leur valeur comme patrimoine dans la box 3 (épargne et placements) de votre déclaration de revenus ; les avoirs bancaires et les actions figurent sur sa liste. Pour les avoirs bancaires et les actions hors des Pays-Bas, vous indiquez la valeur totale au 1er janvier de l’année de déclaration, convertie en euros s’ils sont dans une autre monnaie. Elle ajoute qu’en vertu de la norme commune de déclaration (CRS), les établissements financiers, comme les banques, lui transmettent des données financières sur leurs clients. Sur les pages consultées, nous n’avons pas trouvé de déclaration distincte du compte lui-même.

Allemagne : des paiements, pas des comptes

Sur les pages officielles consultées, nous n’avons trouvé aucune règle allemande obligeant les résidents à déclarer un compte à l’étranger en tant que tel. La Deutsche Bundesbank décrit une autre obligation : depuis le 1er janvier 2025, les personnes qui vivent en Allemagne doivent déclarer les paiements de plus de 50 000 euros (ou l’équivalent dans une autre monnaie) entre un résident et un non-résident, reçus ou émis.

Comptes propres : les virements entre vos propres comptes n’ont pas à être déclarés.
Quand et comment : la déclaration se fait dans le mois où le paiement a été émis ou reçu. Les particuliers sans numéro de déclarant qui ne font que rarement de tels paiements peuvent les déclarer par e-mail ou par téléphone.
Titres : pour les déclarations portant sur des titres, la Bundesbank demande d’autres informations tirées de votre avis d’opéré.

Savoir si un paiement précis doit être déclaré est une question à poser à la Bundesbank.

Espagne, Italie et autres pays

Espagne : la page de l’Agencia Tributaria sur la déclaration des biens détenus à l’étranger ne s’est pas chargée lors de nos deux tentatives du 28 octobre 2026 ; ce guide ne dit donc rien des règles espagnoles.
Italie : le site de l’Agenzia delle Entrate a refusé notre accès automatisé ; les règles italiennes ne sont donc pas couvertes non plus.
Ailleurs : les autres pays ne sont pas encore couverts. Cherchez « comptes à l’étranger » ou « avoirs à l’étranger » sur le site de votre administration fiscale.

Ce qu’il faut conserver pour chaque compte à l’étranger

Les informations demandées par ces administrations se recoupent. Pour chaque compte, notez le numéro de compte (IBAN s’il existe), le nom, l’adresse du siège et le code BIC de l’établissement, le pays, les dates d’ouverture et de clôture, le premier dépôt et la valeur au 1er janvier. Gardez aussi les relevés annuels de votre courtier : les revenus se déclarent à part du compte. Si vous ne savez pas ce qui s’applique à vous, interrogez votre administration fiscale ou un conseiller fiscal avant la date limite.